Loi APER : l'obligation de couvrir les parkings d'ombrières

L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, oblige les grands parkings à produire de l’électricité. Modifié par la loi du 26 novembre 2025, il est précisé par le décret du 13 novembre 2024 et par celui du 7 septembre 2026. Voici qui est concerné, ce qu’il faut couvrir, avant quand, et comment y échapper légalement.

Quels parkings sont concernés ?

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Les parkings intégrés à un bâtiment ne sont pas concernés.

L’obligation pèse sur le propriétaire du parking : c’est lui qui risque l’amende, et lui qui doit prouver une éventuelle exemption. Pour un parking en concession, en délégation de service public ou installé sur le domaine public, le titulaire du contrat prend sa place.

Quelle surface compte ?

Le décret du 13 novembre 2024 précise ce qui entre dans le calcul :

• comptent : les places, les allées, les voies d’accès et les zones de péage, entre l’entrée et la sortie du parking ;
• ne comptent pas : les espaces verts, les aires de repos, de stockage, de logistique et de chargement, les places réservées aux matières dangereuses, et les zones situées à moins de 10 mètres d’une installation classée ;
• les voies réservées aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sont déduites.

L’ombre d’une ombrière se mesure à sa projection verticale au sol.

Que faut-il couvrir ?

• Des ombrières sur au moins la moitié de la surface, qui produisent une énergie renouvelable sur toute leur partie supérieure.
• Ou un mélange d’ombrières et d’arbres : les ombrières couvrent au moins 35 % de cette moitié, soit 17,5 % de la surface totale, et les arbres ombragent le reste.
• Ou des arbres qui ombragent déjà la moitié du parking : un arbre à grand développement pour trois places suffit, selon le décret.
• Ou un autre dispositif d’énergie renouvelable qui produit autant que les ombrières qu’il remplace, ou une mutualisation avec un parking voisin.

Exemple : un parking existant de 4 000 m² doit couvrir 2 000 m² d’ombrières, ou au moins 700 m² d’ombrières complétés par des arbres. Notre simulateur loi APER calcule pour votre parking la surface à couvrir, le nombre de places, la puissance et le coût de l’ombrière.

Avant quand ?

Parking	Échéance	Report possible
10 000 m² ou plus	1er juillet 2026	au 1er janvier 2028, avec un contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2026 et un bon de commande avant le 31 décembre 2026
De 1 500 à 10 000 m²	1er juillet 2028	au 1er janvier 2030, avec un contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2027 et un bon de commande avant le 31 décembre 2027

Pour un parking en concession ou en délégation de service public, l’obligation s’applique au contrat conclu ou renouvelé : au 1er juillet 2026 s’il l’a été avant cette date, au 1er juillet 2028 sinon. Pour un parking inclus dans une opération d’aménagement, le préfet peut accorder jusqu’à cinq ans de délai, renouvelables une fois deux ans.

Le report : des panneaux à haute performance

Le report n’est possible qu’avec des panneaux qui remplissent les six critères du décret du 7 septembre 2026, inscrits dans le contrat ou le bon de commande :

1. un rendement supérieur à 22 % ;
2. une perte de puissance inférieure à 0,4 % par an après la première année ;
3. une empreinte carbone inférieure à 740 kg CO₂ équivalent par kWc ;
4. une garantie produit d’au moins 12 ans ;
5. une garantie de performance d’au moins 30 ans, à 80 % au moins de la puissance nominale ;
6. une origine encadrée, qui dépend de la taille du parking : à partir de 10 000 m², l’assembleur ne doit pas fabriquer l’essentiel de ses modules dans un pays tiers qui fournit plus de la moitié des panneaux de l’Union européenne ; en dessous, les modules doivent être assemblés dans l’Espace économique européen, et leurs cellules ne pas venir d’un tel pays.

Un organisme accrédité atteste la conformité des panneaux. Attention : pour les parkings de 10 000 m² ou plus, ces critères ont été publiés après le 30 juin 2026, date limite de signature du contrat. Seuls les propriétaires déjà sous contrat à cette date peuvent encore en profiter.

Les exemptions

Le parking échappe à l’obligation dans les cas suivants :

• Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères : un sol ou une pente inadaptés, un risque aggravé, un usage du parking incompatible, un monument ou un site protégé.

• Un coût économiquement inacceptable, au sens de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié :

  • un coût actualisé de l’énergie supérieur à 1,2 fois le tarif ou le prix de référence, à un taux de 3 % ;
  • un coût des travaux supérieur à 15 % de celui de la création ou de la rénovation du parking ;
  • pour un parking existant, un coût supérieur à 10 % de sa valeur vénale.

  Un appel d’offres resté sans réponse fait présumer un coût excessif.

• Des arbres qui ombragent déjà la moitié de la surface.

• Un parking appelé à disparaître ou à être transformé dans une opération d’aménagement, ou par une autorisation d’urbanisme délivrée avant les échéances.

• Les parkings d’installations classées et ceux réservés aux matières dangereuses.

Pour s’en prévaloir, le propriétaire fournit une attestation et une étude technico-économique réalisée par un bureau d’études qualifié.

Les sanctions

Le préfet de département peut infliger une amende de jusqu’à 20 000 € pour un parking de moins de 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € à partir de 10 000 m². Elle est prononcée chaque année, jusqu’à la mise en conformité, après une procédure contradictoire.

Où en sont les parkings ? Selon le baromètre de Parksun, une enquête privée relayée par pv magazine fin octobre 2026, 85 % des parkings de supermarché de 10 000 m² ou plus n’avaient encore aucune ombrière visible. Certains bénéficient peut-être d’un report.

Et les parkings neufs ?

D’autres textes s’appliquent aux constructions :

• L’article L111-19-1 du code de l’urbanisme : les nouveaux parkings extérieurs de plus de 500 m² liés à certains bâtiments, et les nouveaux parkings publics de plus de 500 m², doivent être perméables ou végétalisés sur la moitié de leur surface, et ombragés sur l’autre moitié par des arbres ou par des ombrières qui produisent une énergie renouvelable.
• L’article L171-4 du code de la construction : les bâtiments notamment commerciaux, industriels, de bureaux ou d’entrepôt neufs, agrandis ou lourdement rénovés de plus de 500 m² d’emprise au sol doivent couvrir leur toiture de panneaux solaires ou de végétation : 30 % de sa surface, 40 % depuis le 1er juillet 2026, 50 % à partir du 1er juillet 2027.

Une ombrière en bois pour votre parking

BoisEtSolaire conçoit, fabrique dans son atelier de Servian, dans l’Hérault, et pose des ombrières solaires en bois, du parking de quelques places aux grands parkings concernés par la loi APER. Selon votre situation, vous pouvez l’acheter, la louer sur 7 ans si vous êtes une entreprise, ou la confier à un tiers-investisseur : notre guide du carport solaire « gratuit » explique comment ce modèle fonctionne pour les parkings. Pour chaque projet, nous vérifions avec vous la surface à couvrir, les exemptions possibles et, si vous visez un report, les critères des panneaux.

Sources

• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, consulté le 31 octobre 2026
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (Ineris)
• Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 (Ineris)
• Arrêté du 5 mars 2024 sur les exemptions économiques
• photovoltaique.info, « Obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs », 16 septembre 2026
• CMS, « Obligation de solarisation des parkings extérieurs : les conditions du report des échéances précisées », 17 septembre 2026
• Code de l'urbanisme, article L111-19-1
• Code de la construction et de l'habitation, article L171-4
• pv magazine, « Solarisation des parkings : un potentiel de 7 TWh par an encore largement inexploité », 29 octobre 2026