Simulateur loi APER : surface à couvrir, puissance, coût

Ce que dit la loi APER

L'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER, 2023) oblige les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² à couvrir au moins la moitié de leur surface d'ombrières photovoltaïques. Si le parking mêle arbres et ombrières, au moins 17,5 % de sa surface doit être solaire.

• 10 000 m² ou plus : avant le 1er juillet 2026, ou le 1er janvier 2028 pour qui avait signé un contrat avec acompte avant le 30 juin 2026 et commande avant le 31 décembre 2026. Amende jusqu'à 40 000 € par an.
• Plus de 1 500 et moins de 10 000 m² : avant le 1er juillet 2028, ou le 1er janvier 2030 pour qui signe un contrat avec acompte avant le 30 juin 2027 et commande avant le 31 décembre 2027. Amende jusqu'à 20 000 € par an.
• Le report suppose des panneaux performants : rendement supérieur à 22 %, perte de moins de 0,4 % par an, moins de 740 kgCO2eq/kWc, garanties de 12 ans (produit) et 30 ans à 80 % de la puissance au moins (performance), et une origine encadrée selon la taille du parking (assemblage dans l'Espace économique européen en dessous de 10 000 m²).
• Les exemptions : zones patrimoniales (des arbres à la place, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France), raisons techniques (sol, risques, usage du parking), coût économiquement excessif (au-delà de 15 % du coût des travaux d'un parking créé ou rénové, ou de 10 % de la valeur d'un parking existant), parking dont la suppression ou la transformation est prévue dans une opération d'aménagement, parkings d'installations classées et de matières dangereuses.
• Le guide complet : la surface prise en compte, les reports, les exemptions et les sanctions, dans notre guide de la loi APER pour les parkings.
• Les parkings neufs relèvent d'autres règles, notamment l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme pour les parkings de plus de 500 m² liés à certains bâtiments.

Comment nous calculons

Nous comptons 25 m² de parking par place, allées comprises, et 15,9 m² d'ombrière par place couverte, avec 0,236 kWc par m², comme notre ombrière (17 × 5,7 m et 22,5 kWc pour 6 places). La production vient de PVGIS, l'outil de la Commission européenne, pour la principale ville de votre département (toiture à 10°, plein sud, 14 % de pertes). Les prix sont ceux de notre ombrière solaire en bois ; au-delà de 10 places couvertes, nous chiffrons votre parking sur devis. C'est une estimation : l'étude de votre site la précise.

Pour aller plus loin : les aides et la loi APER, le prix d'une ombrière et d'un carport solaire, et pour une maison, le simulateur carport solaire.

Sources

• photovoltaique.info, obligation de solarisation des parkings extérieurs, 16 septembre 2026
• CMS, les conditions du report des échéances, 17 septembre 2026
• PVGIS 5.3, Commission européenne (JRC)