Tiers-investissement photovoltaïque : louer son parking, ou acheter

Votre parking doit se couvrir d’ombrières, ou vous voulez produire l’électricité de votre site : reste à savoir qui paie. Le tiers-investissement photovoltaïque confie l’investissement à un autre, qui exploite l’installation pendant des décennies. Ce guide explique comment ce modèle fonctionne pour une ombrière solaire en bois de parking, ce que dit le contrat, quand il intéresse un investisseur en 2026, et quand il vaut mieux acheter. Les toitures n’en font pas partie.

Qu’est-ce que le tiers-investissement photovoltaïque ?

Un tiers, l’investisseur, finance l’ombrière, la fait construire, en reste propriétaire et l’exploite. Il se rembourse sur l’électricité qu’elle produit, de deux façons :

• il la vend au réseau, au tarif d’achat jusqu’à 100 kWc, ou avec le complément de rémunération d’un appel d’offres de l’État au-delà ;
• votre site la consomme, et vous le payez pour cela. Le code de l’énergie le permet : l’installation d’un autoproducteur « peut être détenue ou gérée par un tiers », qui en assure l’installation et l’entretien « pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ». Vous restez l’autoproducteur ; le contrat dit comment l’investisseur se rémunère.

Ce que vous recevez en échange du terrain se négocie projet par projet : aucun barème public ne fixe de loyer. Notre guide du carport solaire gratuit explique pourquoi ce modèle ne marche plus pour une maison.

Quel contrat pour louer son parking à un investisseur ?

L’investisseur construit sur votre terrain pour plus de dix-huit ans : il lui faut un droit solide, qu’il peut faire valoir auprès de sa banque. Deux baux du droit privé s’y prêtent.

	Bail emphytéotique	Bail à construction
Durée	18 ans et plus, 99 au plus	18 à 99 ans
Droit du preneur	réel, hypothécable	réel, hypothécable
Taxes	à sa charge	à sa charge
Fin du bail	ombrière : à prévoir	au bailleur, sauf clause

• Le bail emphytéotique se signe « pour plus de dix-huit années » et ne peut dépasser 99 ans (article L451-1 du code rural). Le preneur supporte « toutes les contributions et charges » du terrain. S’il fait des constructions qui augmentent la valeur du terrain, « il ne peut les détruire » (article L451-7).
• Le bail à construction oblige le preneur à construire et à entretenir, pour 18 à 99 ans (article L251-1 du code de la construction). Les parties décident à qui appartiennent les constructions ; « à défaut d’une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail ». Le preneur paie « toutes les charges, taxes et impôts » du terrain et des constructions.
• Aucun des deux ne se prolonge par tacite reconduction.
• Un bail de plus de douze ans est publié au service de la publicité foncière, et un acte publié est dressé « en la forme authentique » : le bail se signe devant notaire.

Quelle taille de parking intéresse un investisseur en 2026 ?

Tout dépend de ce que l’électricité rapporte à l’investisseur, et cela change avec la puissance. Notre ombrière compte environ 3,75 kWc par place.

Puissance	Places (environ)	Vente au réseau
jusqu’à 100 kWc	27	1,1 c€/kWh
100 à 500 kWc	27 à 133	appel d’offres simplifié
plus de 500 kWc	plus de 133	appel d’offres « bâtiment »

• Jusqu’à 100 kWc, l’arrêté tarifaire « S21 » couvre les installations « implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière ». Depuis le 5 juin 2026, l’électricité y est achetée 1,1 c€/kWh pendant 20 ans. À ce prix, un investisseur ne se rembourse pas en vendant au réseau : il lui faut un site qui achète sa production sur place.
• De 100 à 500 kWc, l’appel d’offres simplifié de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est ouvert aux ombrières de parking. Il verse un complément de rémunération pendant 20 ans. À la deuxième période, les ombrières de parking retenues ont proposé en moyenne 73,79 €/MWh, soit environ 7,4 c€/kWh. Le cahier des charges demande au moins 2,5 m sous les panneaux au point bas et 4 m au point médian. La CRE a prévenu que les ombrières de parking soumises à une obligation de solarisation « pourraient ne pas être suffisamment compétitives pour être retenues » dans cet appel d’offres.
• Au-delà de 500 kWc, l’appel d’offres « bâtiment » de la CRE accepte aussi les ombrières. À sa douzième période, 178 projets d’ombrières de parking ont été déposés et 19 retenus, « soit un taux de réussite d’environ 11 % ».

Être candidat n’est donc pas être retenu. Un investisseur étudie chaque parking avant de s’engager, et peut ne pas donner suite.

Tiers-investissement et loi APER : qui reste responsable ?

La loi APER pour les parkings oblige les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² à couvrir au moins la moitié de leur surface d’ombrières, ou d’arbres sous conditions. Son article 40 vise le propriétaire du parking, ou à sa place le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public. Il ne prévoit aucun transfert à un tiers-investisseur : confier l’ombrière à un autre ne vous décharge pas de l’obligation. Si l’investisseur ne construit pas à temps, l’amende, jusqu’à 20 000 ou 40 000 € par an, vise toujours le propriétaire.

Le tiers-investissement compte en revanche pour l’exemption économique. Quand un tiers paie les travaux, le coût retenu est « le reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur ». Et si le gestionnaire du parking lance, pour installer les ombrières, une mise en concurrence de la commande publique, une procédure de sélection sur le domaine public ou un appel à manifestation d’intérêt, et qu’elle reste sans réponse ou échoue, cela « permet de présumer le caractère excessif du coût des travaux ».

Notre simulateur loi APER calcule la surface à couvrir, le nombre de places et la puissance de l’ombrière pour votre parking.

Parking d’une collectivité : ce qui change

Sur le domaine public, il faut un titre pour occuper le terrain, et cette occupation « ne peut être que temporaire ». Quand l’ombrière sert une activité économique, comme vendre de l’électricité, la collectivité organise une procédure de sélection préalable « présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité ».

Deux contrats s’offrent à elle : un bail emphytéotique administratif, ou une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels, qui ne peut excéder 70 ans. Leur durée doit permettre l’amortissement de l’investissement, sans restreindre la concurrence au-delà. Une collectivité peut aussi confier à un tiers l’installation et l’entretien d’une ombrière dont elle consomme l’électricité, par un contrat de la commande publique, même sans en devenir propriétaire.

Louer son parking ou acheter l’ombrière ?

Le tiers-investissement convient à un grand parking qui veut s’équiper sans immobiliser de trésorerie, et qui accepte de céder l’usage de son terrain pour des décennies. L’achat convient à un site qui consomme en journée : un commerce, un atelier, des bureaux, une flotte de véhicules électriques. Chaque kilowattheure consommé sur place est un kilowattheure que vous n’achetez pas au réseau. Une station de recharge solaire sous l’ombrière en fait partie.

Votre ombrière en bois : achat, location ou tiers-investissement

BoisEtSolaire fabrique ses ombrières en bois dans son atelier de Servian, dans l’Hérault, et les pose dans toute la France. Trois façons de les financer :

• l’achat : à partir de 39 384 € HT pour 6 places, 53 445 € HT pour 8 places et 63 055 € HT pour 10 places ; au-delà, sur devis ;
• la location sur 7 ans, réservée aux entreprises, SCI comprises : environ 1,91 % du montant du devis par mois, soit 750 € HT par mois pour 6 places ;
• le tiers-investissement : nous exploitons l’électricité produite par l’ombrière, et vous profitez de la structure sans frais. Cette solution dépend de la taille du parking et du site : nous l’étudions avec vous.

Pour chaque parking, nous regardons avec vous la surface, ce que le site consomme et l’obligation de la loi APER, avant de dire quelle formule tient. Le prix d’un carport solaire détaille ce qui fait varier un devis, pour une maison comme pour un parking.

Sources

• Code de l'énergie, article L315-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2021
• Code de l'énergie, article L331-5, en vigueur depuis le 12 mars 2023
• Arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, article 1, en vigueur depuis le 5 juin 2026
• Arrêté tarifaire « S21 », article 8, en vigueur depuis le 5 juin 2026
• Commission de régulation de l'énergie, cahier des charges de l'appel d'offres simplifié, 2e période, avril 2026
• Commission de régulation de l'énergie, rapport de synthèse de la 2e période de l'appel d'offres simplifié, 30 septembre 2026
• Commission de régulation de l'énergie, délibération n° 2026-106, 21 mai 2026
• Commission de régulation de l'énergie, cahier des charges de l'appel d'offres « bâtiment », avril 2026
• Commission de régulation de l'énergie, délibération n° 2026-120, 12e période, 11 juin 2026
• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40, en vigueur depuis le 28 novembre 2025
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, article 8
• Code rural et de la pêche maritime, articles L451-1 à L451-13
• Code de la construction et de l'habitation, articles L251-1 à L251-9
• Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28, en vigueur depuis le 1er janvier 2022
• Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2013
• Code général de la propriété des personnes publiques, articles L2122-1 à L2122-4
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1-1, en vigueur depuis le 21 avril 2017
• Code général des collectivités territoriales, article L1311-2, en vigueur depuis le 26 août 2021
• Code général des collectivités territoriales, article L1311-5, en vigueur depuis le 1er avril 2019
• Direction générale des collectivités locales, « Les conditions juridiques de l'occupation du domaine public des personnes publiques », consulté le 10 novembre 2026