L111-19-1 : parking neuf, ombrières ou végétalisation obligatoires

Vous construisez un magasin, des bureaux, un entrepôt ou un hôpital de plus de 500 m² d’emprise au sol, avec un parking extérieur de plus de 500 m² ? Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, pour les demandes d’autorisation déposées à partir du 1er juillet 2023, ce parking doit laisser passer l’eau de pluie et faire de l’ombre. L’article L111-19-1 du code de l’urbanisme le prévoit, un décret et un arrêté le précisent. Une ombrière solaire en bois est l’une des façons d’y répondre, les arbres en sont une autre.

Que dit l’article L111-19-1 ?

Il impose deux choses aux parkings qu’il vise, chacune sur au moins la moitié de leur surface :

• la perméabilité : des revêtements, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés qui favorisent « la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation » ;
• l’ombrage : « des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs ».

Ces deux obligations valent dès lors que le dispositif n’est pas incompatible avec le projet ou le secteur, et ne porte pas atteinte au patrimoine architectural ou paysager. Et il ajoute : « Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. » Une ombrière simple, en toile ou en bois sans panneaux ni autre production d’énergie renouvelable, ne répond donc pas à l’article. Voir la définition d’une ombrière.

Deux lois l’ont complété en 2025 :

• depuis le 3 mai 2025, ses sanctions ne s’additionnent pas avec celles de la loi APER ni de l’article L171-4 du code de la construction pour les mêmes faits (plus bas) ;
• depuis le 28 novembre 2025, l’application du plan local d’urbanisme (PLU) « ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs » de l’article.

Quels parkings sont concernés ?

Les parkings extérieurs de plus de 500 m², dans deux cas :

1. Le parking d’un bâtiment soumis à l’article L171-4 du code de la construction : commerce, industrie, artisanat, administration, bureaux, entrepôt, hôpital, équipement sportif ou de loisirs, école ou université, quand il crée plus de 500 m² d’emprise au sol. Ses extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² comptent aussi.
2. Un nouveau parking extérieur ouvert au public, de plus de 500 m², même sans bâtiment.

Un parking intégré à un bâtiment, silo compris selon le ministère, n’est pas concerné.

Un parking existant entre dans le champ s’il fait l’objet d’une rénovation lourde : le remplacement total du revêtement au sol sur au moins la moitié de sa surface, travaux cumulés sur quinze ans.

Depuis quand s’applique-t-il ?

• Le principe s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er juillet 2023, selon la loi Climat et résilience.
• Les règles du décret du 18 décembre 2023 (surface, arbres, exemptions) s’appliquent aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2024, et aux parkings dont un contrat de gestion (concession, prestation, bail commercial) est conclu ou renouvelé depuis cette date.

Un parking existant qui ne change ni de revêtement ni de contrat de gestion, et dont le bâtiment n’est ni agrandi ni lourdement rénové, n’est en principe pas visé par l’article L111-19-1. Au-delà de 1 500 m², la loi APER le concerne en revanche (plus bas).

Arbres ou ombrières : que faut-il installer ?

Pour l’article L111-19-1, vous choisissez, sur au moins la moitié de la surface et sous réserve de compatibilité avec le projet et le patrimoine :

• des arbres ou d’autres dispositifs végétalisés : pour les arbres, la règle est remplie par des « arbres à canopée large, répartis sur l’ensemble du parc, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement ». Vous pouvez aussi montrer que des arbres déjà plantés ombragent plus de la moitié du parking ;
• des ombrières, qui produisent une énergie renouvelable sur toute leur surface ;
• un mélange des deux : le ministère confirme qu’un ombrage mixte est autorisé pour cet article.

Exemple, avec notre arithmétique et les hypothèses de notre simulateur (25 m² par place, allées comprises, et 15,9 m² couverts par place sous notre ombrière) : un parking neuf de 42 places fait environ 1 050 m². Il lui faut 14 arbres à canopée large, ou environ 525 m² d’ombrières, soit à peu près 33 places couvertes.

L’ombrière fait de l’ombre dès sa pose, et l’électricité qu’elle produit peut servir au bâtiment ou à une station de recharge solaire pour les voitures garées dessous. Sa formalité d’urbanisme dépend de sa puissance : notre guide déclaration préalable ou permis de construire détaille la règle des ombrières.

Quelle surface compte ?

Pour l’ombrage, la surface comprend les places, les voies de circulation, les cheminements et les zones de péage, entre les entrées et les sorties du parking. Elle exclut les espaces verts, de repos, de stockage, de logistique et de chargement, les parties réservées aux marchandises dangereuses et celles situées à moins de 10 mètres de certaines installations classées. Pour la perméabilité, les espaces perméables prévus dans le parking comptent en plus. Le texte ne fixe pas de coefficient de perméabilité.

Les exemptions, et comment les prouver

Le parking échappe à tout ou partie de l’obligation dans ces cas :

• Des contraintes techniques : la nature du sol (sa composition ou sa pente), un risque naturel ou technologique aggravé, un usage du parking incompatible.
• Pour les ombrières seulement : les parkings de marchandises dangereuses et ceux qui sont eux-mêmes des installations classées, dans les conditions fixées par arrêté ; certains parkings de véhicules de plus de 3,5 tonnes, une partie d’entre eux jusqu’au 1er janvier 2028 au plus tard ; et les secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites classés ou inscrits…), où l’ombrage reste dû par d’autres moyens.
• Un ensoleillement insuffisant : le coût de l’électricité produite sur vingt ans dépasse 1,2 fois le tarif d’achat ou le prix de référence, avec un taux d’actualisation de 3 %.
• Un coût excessif : des ombrières qui coûtent plus de 15 % des travaux de création ou de rénovation du parking (10 % de sa valeur vénale pour un parking existant), une fois déduits vingt ans de vente de l’électricité ; ou des plantations dont une contrainte technique fait dépasser ce seuil. Avec un tiers-investisseur, seul compte le reste à charge qu’il vous demande : notre guide du tiers-investissement photovoltaïque explique ce modèle.
• Des coûts qui compromettent la viabilité économique du propriétaire ou sa capacité de financement initial.
• Un parking appelé à être supprimé ou transformé, quand une première autorisation d’urbanisme a été délivrée pour cela avant le 1er juillet 2023. L’exemption tombe si les travaux ne commencent pas pendant la validité de cette autorisation.
• Un parking dont la suppression ou la transformation est programmée dans certaines opérations d’aménagement listées par le code : le préfet peut accorder une exemption temporaire de cinq ans au plus, prolongeable une fois deux ans.

L111-19-1 ou loi APER : et au-delà de 1 500 m² ?

La loi APER pour les parkings vise tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², existants comme neufs. Un parking neuf dont la demande d’autorisation est déposée depuis le 1er décembre 2024 y est soumis, avec une échéance au 1er juillet 2026 ou 2028 selon sa taille et son mode de gestion, sauf report. Le ministère les dit « doublement assujettis ».

Un mélange qui suffit pour l’article L111-19-1 ne suffit donc pas toujours pour la loi APER. Au-delà de 1 500 m², concevez l’ombrage pour les deux textes dès le permis. Notre simulateur loi APER calcule la surface à couvrir et l’ombrière qu’il faut.

Le bâtiment a sa propre obligation : sa toiture doit intégrer une production d’énergie renouvelable ou de la végétation, sur au moins 40 % de sa surface depuis le 1er juillet 2026 et 50 % à partir du 1er juillet 2027. Il peut la remplir sur les ombrières de son parking, si ce parking respecte aussi l’article L111-19-1.

Quelles sanctions ?

Le code de l’urbanisme applique aux travaux qui ignorent l’article L111-19-1 les sanctions de son article L480-4 : une amende de 1 200 € à 300 000 € au plus (le plafond se calcule autrement quand les travaux créent de la surface de plancher). Elle peut viser l’utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l’architecte ou l’entreprise.

Pour un parking aussi soumis à la loi APER, l’amende de celle-ci peut atteindre 20 000 ou 40 000 € par an. Les deux ne s’additionnent pas pour les mêmes faits : seule la plus sévère peut être exécutée.

Une ombrière en bois pour votre parking neuf

BoisEtSolaire conçoit, fabrique dans son atelier de Servian, dans l’Hérault, et pose des ombrières solaires en bois Douglas, de 6 places (à partir de 39 384 € HT) aux grands parkings sur devis. Les entreprises peuvent aussi les louer sur 7 ans.

Prévoyez l’ombrière avant le dépôt du permis : nous étudions avec vous la surface à ombrager, la loi APER et l’usage de l’électricité sur le site. Demandez une étude depuis la page de notre ombrière solaire en bois.

Sources

• Code de l'urbanisme, article L111-19-1, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, consulté le 11 novembre 2026
• Code de l'urbanisme, article L111-19-1, version du 25 août 2021, et sa date d'application
• Code de l'urbanisme, articles R111-25-1 à R111-25-19, consulté le 11 novembre 2026
• Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, Légifrance
• Arrêté du 5 mars 2024 modifié relatif aux parcs de stationnement, Légifrance
• Code de la construction et de l'habitation, article L171-4, en vigueur depuis le 28 mai 2026
• Code de l'urbanisme, article L610-1 et article L480-4
• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40, en vigueur depuis le 28 novembre 2025
• Ministère de la Transition écologique, « Parcs de stationnement », mis à jour le 9 juillet 2025
• Ministère de la Transition écologique, foire aux questions sur les parcs de stationnement, avril 2025