Raccordement des panneaux solaires d'un carport : Enedis, Consuel, EDF OA
Raccordement des panneaux solaires d'un carport en 2026 : la demande à Enedis, le Consuel, la mise en service et le contrat d'achat du surplus.
Sommaire
Une fois posé, un carport solaire en bois ne peut pas encore être mis sous tension. Pour envoyer son surplus sur le réseau et le vendre, il lui faut trois papiers : une convention avec le gestionnaire du réseau, une attestation de conformité et un contrat d’achat. Voici l’ordre des démarches, leurs délais, ce qu’elles coûtent et qui s’en charge.
Quelles démarches pour raccorder un carport solaire ?
Il faut aussi l’autorisation d’urbanisme : une déclaration préalable ou un permis de construire pour le carport, selon la surface, le PLU et la zone. Les démarches du raccordement se suivent dans cet ordre :
| Étape | Qui la fait | Ce qu’on obtient |
|---|---|---|
| 1. Demande de raccordement | Vous ou l’installateur | La proposition et le contrat d’accès |
| 2. Attestation de conformité | L’installateur | Le visa du Consuel |
| 3. Mise en service | Enedis | Le droit d’injecter |
| 4. Contrat d’achat | Vous et EDF OA | 20 ans de vente du surplus |
Le gestionnaire du réseau est Enedis presque partout. Dans certaines communes, c’est une entreprise locale de distribution : elle tient alors le rôle d’Enedis et, pour le contrat d’achat, celui d’EDF.
Si vous comptez tout consommer sans rien vendre, vous signez plutôt une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec Enedis. Le carport a alors un dispositif de bridage, sauf si sa production reste toujours sous votre consommation, et le Consuel reste nécessaire. Notre guide du carport solaire en autoconsommation compare les deux options.
La demande de raccordement à Enedis
La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l’installateur de vos panneaux. Elle se dépose de préférence en ligne, sur le site du gestionnaire de réseau.
Si vous indiquez dans cette demande que vous voulez le contrat d’achat, elle vaut demande de contrat d’achat : Enedis la transmet à l’acheteur. Elle doit alors indiquer, entre autres, la qualification ou la certification de l’installateur. C’est aussi sa date qui lance le délai de 24 mois pour achever l’installation (plus bas).
Enedis vous adresse ensuite une proposition de raccordement (PDR) et un contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). La vente du surplus ne demande pas de second compteur.

Un point à vérifier avant la demande : le branchement de la maison. Ajouter une production en triphasé sur une maison raccordée en monophasé oblige à remplacer la liaison en domaine privé, la partie du branchement située chez vous. Ce sont des travaux de plus sur la proposition.
Quels délais pour le raccordement ?
Selon les règles fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Enedis envoie sa proposition dans un délai qui ne doit pas dépasser trois mois. Pour une production de 36 kVA au plus dont le raccordement ne demande que des travaux de branchement, ce délai est de six semaines au plus.
Vous avez ensuite trois mois pour accepter la proposition : passé ce délai, elle devient caduque. Sa signature peut donner lieu au versement d’un acompte.
Pour les travaux eux-mêmes, le code de l’énergie fixe un plafond : au-dessus de 3 kVA, le raccordement d’une installation renouvelable ne peut excéder douze mois. L’État peut prolonger ce délai, et un retard peut ouvrir droit à des indemnités selon un barème fixé par décret.
Combien coûte le raccordement ?
Le prix des travaux suit le barème d’Enedis, que la CRE approuve. Une partie est couverte par le tarif d’utilisation du réseau (le TURPE) : c’est la réfaction.
Pour une installation renouvelable de 250 kVA au plus, ce qui couvre un carport de maison comme une ombrière de parking de taille moyenne, la réfaction est de 60 %. Vous payez 40 % des travaux propres à votre raccordement ; le renforcement du réseau, s’il en faut un, est pris en charge en entier.
Un nouveau barème s’applique depuis le 28 octobre 2026 : les travaux de branchement en basse tension jusqu’à 36 kVA y augmentent de 11,3 % en moyenne. Le montant exact dépend de votre maison et figure sur la proposition de raccordement.
Une fois le carport en service, la vente du surplus entraîne aussi le paiement chaque année d’un tarif d’acheminement des producteurs. C’est une ligne à garder en tête, comme le prix de la proposition.
Le Consuel : l’attestation de conformité
Avant sa mise sous tension, toute installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau et qui modifie l’installation électrique intérieure doit avoir une attestation de conformité. Un carport solaire se relie au tableau de la maison par un câble : il entre dans ce cas.
C’est l’installateur qui établit l’attestation, par écrit et sous sa responsabilité. Il la soumet au visa d’un organisme agréé, le Consuel, au moins vingt jours avant la date prévue pour la mise sous tension.
Le Consuel a ensuite quinze jours pour viser l’attestation ou signaler les non-conformités. Il peut contrôler l’installation sur place et attendre que les défauts soient corrigés pour donner son visa. Le visa est payant : un arrêté plafonne son prix, revalorisé chaque année.

La date du visa compte double : pour le contrat d’achat, c’est la date d’achèvement de l’installation. C’est elle qui doit tenir dans les 24 mois.
Si vous montez vous-même un kit carport solaire, c’est à vous d’établir l’attestation. Mais posé sans qualification photovoltaïque, le kit n’ouvre pas droit au contrat d’achat.
La mise en service
Une fois la proposition acceptée, le contrat d’accès signé et le Consuel visé, Enedis raccorde l’installation et la met en service. L’organisme agréé lui transmet lui-même l’attestation visée, par voie électronique.
La mise en service est la date à partir de laquelle Enedis autorise le carport à injecter sur le réseau. C’est d’elle que part le contrat d’achat.
Le contrat d’achat avec EDF OA
La loi oblige EDF, ou l’entreprise locale de distribution dans sa zone, à conclure un contrat d’achat avec le producteur qui le demande, pour une installation éligible. Le contrat se conclut avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Le recours à ce contrat n’est pas obligatoire.
Avant la signature, vous fournissez à l’acheteur une attestation sur l’honneur de conformité, et vous déclarez avoir celle de l’entreprise qui a posé l’installation. L’acheteur met des modèles à disposition. L’électricité livrée avant la prise d’effet du contrat n’est pas payée : envoyez les pièces demandées sans attendre.
Ce que fixe le contrat
- Une durée de 20 ans à compter de la mise en service
- Un tarif de 1,1 c€/kWh hors TVA, revalorisé de 2 % par an
- Jusqu'à 9 kWc, la vente du surplus seulement
Ce qu'il vous demande
- Un installateur qualifié ou certifié
- Une facture chaque année sur le portail en ligne d'EDF OA
- Au-delà de la puissance multipliée par 1 600 heures dans l'année, les kilowattheures injectés ne sont pas payés
Ce tarif vaut pour les demandes de raccordement complètes déposées depuis le 5 juin 2026, sans prime à l’investissement. Notre guide des aides pour un carport solaire détaille ce qui a changé ce jour-là.
Côté impôts, la vente d’électricité n’est exonérée que jusqu’à 3 kWc. Au-delà, ce qui est le cas de chaque Volto, ces revenus se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À 1,1 c€ le kilowattheure vendu, contre 0,2001 € TTC pour un kilowattheure acheté au Tarif Bleu (option base, 6 kVA), le contrat sert surtout à valoriser ce que vous ne pouvez pas consommer. Pour estimer votre part d’autoconsommation, utilisez notre simulateur carport solaire.
Et pour une ombrière de parking ?
Une ombrière, pour le tarif d’achat, est une structure qui couvre tout ou partie d’une aire de stationnement. Jusqu’à 100 kWc, les démarches sont les mêmes : demande de raccordement, Consuel, mise en service, contrat.
Le tarif d’achat de 1,1 c€/kWh vaut jusqu’à 100 kWc, soit environ 27 places. Au-delà, l’électricité vendue au réseau passe par les appels d’offres de la CRE. Notre guide du tiers-investissement photovoltaïque en donne les règles.
Pour notre ombrière solaire en bois, nous prévoyons 2 à 3 mois pour les fondations et le raccordement à Enedis, après les 3 à 4 mois de l’autorisation d’urbanisme, selon les délais d’Enedis.
Votre carport solaire, démarches de raccordement comprises
Le Volto, notre carport solaire en bois de 1 à 3 places, est vendu installation et démarches incluses : nous nous chargeons des démarches, de la mairie à la demande de raccordement. Le Volto 1 place fait 4,5 kWc, le 2 places 7,5 kWc et le 3 places 10,5 kWc.
Pour un projet chez vous, demandez un devis : il précise ce que comprend le raccordement de votre maison.
Sources
- service-public.fr, « Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires », vérifié le 2 novembre 2026
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière (« S21 »), articles 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 9, en vigueur depuis le 5 juin 2026
- Code de l'énergie, article L314-1 (obligation d'achat)
- Code de l'énergie, article R314-7, en vigueur depuis le 29 octobre 2026
- Code de l'énergie, article L342-8 (délais de raccordement), en vigueur depuis le 10 novembre 2023
- Code de l'énergie, article D342-19 (attestation de conformité), en vigueur depuis le 1er janvier 2025
- Code de l'énergie, article D342-20
- Arrêté du 17 octobre 1973 relatif aux attestations de conformité, article 2, et article 4, en vigueur depuis le 12 décembre 2024
- Arrêté du 4 août 2015 sur la participation aux frais des organismes de visa
- Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement, article 3, en vigueur depuis le 27 mars 2022
- Commission de régulation de l'énergie, « Les conditions financières de raccordement », 30 janvier 2024
- Commission de régulation de l'énergie, délibération n° 2019-275 sur les procédures de traitement des demandes de raccordement, 12 décembre 2019
- Commission de régulation de l'énergie, délibération n° 2026-160 portant approbation du barème de raccordement d'Enedis, 28 juillet 2026
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-30, production d'électricité par les particuliers
- Commission de régulation de l'énergie, historique des tarifs réglementés de vente d'électricité, mis à jour le 26 août 2026
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Ce qui a changé le 5 juin 2026, le surplus, la TVA, les aides locales et la rentabilité sans prime.
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